Un manque à gagner de 100 M€ en recettes

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Depuis 2011, les Régions sont fortement pénalisées par la mise en œuvre de la réforme fiscale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle qui s’est traduite par le transfert des parts régionales de taxes foncières aux EPCI ( foncier non bâti)et surtout aux départements ( foncier bâti.)

L’ancienne fiscalité directe régionale est remplacée par un nouveau « panier » de ressources comprenant uniquement des dotations (dotation de compensation de la réforme de la TP et fonds national de garantie individuelle de ressources.)

Les dotations fiscales comprennent la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et l’IFER (impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau), soit un montant prévisionnel de 241 M€ ( 28% des recettes de fonctionnement.)

Le résultat de cette réforme est là : le manque à gagner est de 100 M€ en recette. Les dotations de substitution n’évoluent pas  ou peu quand elles ne sont pas gelées. Par contre, l’ancienne fiscalité régionale du fait de la dynamique des entreprises et de la démographie progressait de 5% par an. Cette réforme a provoqué la perte de l’autonomie fiscale des Régions qui n’agissent directement que sur 14,5% des recettes du budget (cartes grises et TIPP modulation soit 125 M€.)

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